Voici la réponse du député de ma circonscription :
Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l
'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en
jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui
transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du
30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août
2000.
Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour
objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au
maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a
connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation
interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter
unilatéralement et doit le transposer.
Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une
obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement
impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'
hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance
du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte
tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la
justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la
responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la
fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son
devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté
à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette
disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice
Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre,
d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais
également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites
internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui
nécessite aussi d'adapter les procédures.
A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques
que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources
potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des
situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos
préoccupations, je vous prie, de croire, Monsieur, en l'assurance de mes
sentiments les meilleurs.
seb
ps : je ne sais plus trop quoi penser...
) mais c'est sûrement une réponse toute prête, ils sont au courant évidemment...